Aide sécheresse 2018
#AIDE Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par cette épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide est destinée aux ménages dont le niveau de ressources est modeste ou très modeste. Cette aide est plafonnée dans la limite de 15 000€ pour les ménages très modestes et de 10 000€ pour les ménages modestes.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’aide ne peut être accordée que si le bâtiment concerné par les désordres est occupé à titre de résidence principal par le ou les propriétaires à la date de début des travaux.
Quelles sont les ressources à fournir pour la constitution du dossier de demande d’aide ?
- Une notice d’information concernant le propriétaire avec les informations suivantes : nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire (portable), date de début d’occupation du logement ;
- une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photo concernant les dommages ;
- une copie du dernier avis d’imposition ;
- une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations.
- une copie de l’avis de la taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile à la date de début des travaux ou prestations ;
- une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale à la date de début des travaux ou prestations ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- deux devis d’évaluation des prestations et des travaux nécessaires de reprise du sous-œuvre partielle ou totale et de réparation des dommages subis par le gros œuvre du bâtiment ;
- une attestation du logement concerné pour 2018 ;
- le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment a été achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017. A défaut, le propriétaire devra fournir tout élément probant que le bâtiment a été achevé depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017. (par exemple : l’avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, acte authentique dans le cas d’une mutation…) ;
- le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou facture liée au relogement.
- La liste des autres aides publiques sollicitées.
Les propriétaires concernés ne peuvent présenter qu’une seule demande d’aide par logement.
A qui envoyer le dossier ?
Le dossier est à envoyer à l'adresse suivante avant le dimanche 28 février 2021 au plus tard :
Préfecture du Nord
Direction des Sécurités
Bureau des Préventions des Risques
12 rue Jean sans Peur
59 039 LILLE Cedex
Cette aide exceptionnelle pourra être cumulée avec les dispositifs de l’Agence Nationale de l’Habitat – ANAH.
