COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTS

TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE

Dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville, le Conseil municipal a, par délibération du 12 septembre 2024 (consulter la délibération), approuvé la mise en place d’une procédure d’indemnisation amiable des commerçants et artisans riverains des travaux.

Les modalités de fonctionnement de la commission amiable ainsi que les critères d'indemnisation en lien avec les travaux de requalification du centre-ville sont définis dans le règlement intérieur.

Les commerçants, artisans souhaitant effectuer une demande d'indemnisation amiable en raison d'un préjudice subi par les travaux de requalification du centre-ville devront compléter un dossier de demande : télécharger le formulaire

Le formulaire de demande devra être déposé à l'accueil de la mairie.