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  Démarches administratives ...................
 
Toutes vos démarches avec service-public.fr

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Les démarches dans le domaine de l'urbanisme

Permis de construire

Un permis de construire doit être obtenu pour toutes les constructions nouvelles ou extensions d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure ou égale à 20 m².
Le dossier en 4 exemplaires doit être déposé en Mairie et le délai d'instruction est de 2 mois (avec un mois supplémentaire si une consultation de service extérieur est nécessaire : Architecte des Bâtiments de France, Service Navigation....).

Déclaration préalable

Sont soumis à déclaration de travaux :
- les ravalements de façade
- les abris de jardin
- les piscines non couvertes
- les clôtures
- les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2 000 m² et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres
- les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20 m².

Le dossier en 3 exemplaires est à déposer en Mairie et le délai d'instruction est de 1 mois (+ un mois supplémentaire si nécessité de consulter un service extérieur)

Les imprimés peuvent être demandés au service Urbanisme de la Mairie ou téléchargés sur le site www.equipement.gouv.fr

Pour toute information sur les pièces à joindre, les autres autorisations d'urbanisme, etc... prendre contact avec le service Urbanisme de la Mairie

>>> Démarches administratives

 

 

 

 

 

 

   

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© Mairie d'Estaires - place de l'Hôtel de ville - 59940 ESTAIRES Tél : 03 28 42 95 60 - Fax 03 28 42 95 75  

Mentions Légales